Droit de rétractation
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Article L221-28 du Code de la consommation :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats « de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
1° Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
2° Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation. »
En validant votre achat sur Payhip et en recevant immédiatement l'accès au fichier PDF, vous acceptez expressément que l'exécution du contrat commence sans délai et renoncez ainsi à l'exercice du droit légal de rétractation de 14 jours.
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